Conditions générales

1) Champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales (ci-après « CG ») d'Alin Ghiorghiu, agissant sous MyHerbal.ch (ci-après « vendeur »), s'appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises qu'un consommateur ou un entrepreneur (ci-après « client ») conclut avec le vendeur concernant les marchandises présentées par le vendeur dans sa boutique en ligne. L'intégration de conditions propres au client est par la présente exclue, sauf convention contraire.

1.2 Les présentes CG s'appliquent par analogie aux contrats de livraison de bons, sauf disposition contraire.

1.3 Est consommateur au sens des présentes CG toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être imputées de manière prépondérante ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

1.4 Est entrepreneur au sens des présentes CG une personne physique ou morale, ou une société de personnes dotée de la capacité juridique, qui agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante lors de la conclusion d'un acte juridique.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits figurant dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres contraignantes de la part du vendeur ; elles servent à permettre au client de soumettre une offre contraignante.

2.2 Le client peut soumettre son offre via le formulaire de commande en ligne intégré à la boutique du vendeur. Après avoir placé les marchandises choisies dans le panier virtuel et parcouru le processus de commande électronique, le client soumet, en cliquant sur le bouton qui conclut la commande, une offre contractuelle juridiquement contraignante portant sur les marchandises contenues dans le panier. Le client peut également soumettre son offre au vendeur par e-mail ou via le formulaire de contact en ligne.

2.3 Le vendeur peut accepter l'offre du client dans un délai de cinq jours,

• en transmettant au client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme de texte (fax ou e-mail), la réception de la confirmation par le client étant alors déterminante, ou
• en livrant au client la marchandise commandée, la réception de la marchandise par le client étant alors déterminante, ou
• en invitant le client à payer après la soumission de sa commande.

Si plusieurs des possibilités ci-dessus se présentent, le contrat est conclu au moment où survient la première d'entre elles. Le délai d'acceptation de l'offre court à partir du jour suivant l'envoi de l'offre par le client et prend fin à l'expiration du cinquième jour suivant l'envoi de l'offre. Si le vendeur n'accepte pas l'offre du client dans le délai précité, cela vaut refus de l'offre, avec pour conséquence que le client n'est plus lié par sa déclaration de volonté.

2.4 En cas de choix d'un moyen de paiement proposé par PayPal, le traitement du paiement est assuré par le prestataire de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après : « PayPal »), sous réserve des conditions d'utilisation de PayPal, consultables à l'adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full ou – si le client ne dispose pas d'un compte PayPal – sous réserve des conditions applicables aux paiements sans compte PayPal, consultables à l'adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full. Si le client paie au moyen d'un mode de paiement proposé par PayPal et sélectionnable lors de la commande en ligne, le vendeur déclare d'ores et déjà accepter l'offre du client au moment où celui-ci clique sur le bouton qui conclut la commande.

2.5 Lors de la soumission d'une offre via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat est enregistré par le vendeur après la conclusion du contrat et transmis au client sous forme de texte (p. ex. e-mail, fax ou courrier) après l'envoi de sa commande. Le vendeur ne rend pas le texte du contrat accessible au-delà de cela. Si le client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne du vendeur avant l'envoi de sa commande, les données de commande sont archivées sur le site du vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le client via son compte utilisateur protégé par mot de passe, en indiquant les données de connexion correspondantes.

2.6 Avant la soumission contraignante de la commande via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le client peut détecter d'éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. La fonction de zoom du navigateur, qui agrandit l'affichage à l'écran, peut constituer un moyen technique efficace pour mieux détecter les erreurs de saisie. Le client peut corriger ses saisies au cours du processus de commande électronique au moyen des fonctions habituelles du clavier et de la souris, jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton qui conclut la commande.

2.7 L'allemand et l'anglais sont disponibles pour la conclusion du contrat.

2.8 En cas de choix du mode de paiement par carte de crédit ou Twint, le traitement du paiement est assuré par le prestataire de paiement Payrexx.

2.9 Un montant minimum de commande de CHF 15.00 s'applique aux commandes passées via la boutique en ligne du vendeur. Est déterminante la valeur des marchandises après déduction des éventuels rabais et bons, hors frais de port. Si le panier n'atteint pas ce montant, le client ne peut pas passer de commande ferme ; le montant minimum de commande est indiqué au client dans le panier et pendant le processus de commande, avant l'envoi de celle-ci. Si le client exerce son droit de rétractation ou de retour pour une partie de la commande et que la valeur restante des marchandises passe de ce fait en dessous du montant minimum, aucun frais supplémentaire n'en résulte pour le client.

3) Droit de rétractation

3.1 Le vendeur accorde volontairement aux consommateurs un droit contractuel de rétractation et de retour de 30 jours. Il n'existe pas en Suisse de droit de rétractation légal pour les contrats à distance.

3.2 De plus amples informations sur le droit de rétractation figurent dans l'information sur la rétractation du vendeur.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description de produit du vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux. La taxe sur le chiffre d'affaires n'est pas mentionnée séparément, le vendeur étant petit entrepreneur au sens de l'UStG.

4.2 En cas de livraison dans des pays hors de l'Union européenne, des frais supplémentaires peuvent survenir dans certains cas, dont le vendeur n'est pas responsable et qui sont à la charge du client. Il s'agit par exemple des frais de transfert de fonds par les établissements de crédit (p. ex. frais de virement, frais de change) ou des redevances et taxes à l'importation (p. ex. droits de douane). De tels frais liés au transfert de fonds peuvent également survenir lorsque la livraison n'est pas effectuée dans un pays hors de l'Union européenne, mais que le client effectue le paiement depuis un pays hors de l'Union européenne.

4.3 Le ou les moyens de paiement sont communiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur.

4.4 Si le paiement anticipé par virement bancaire est convenu, le paiement est exigible immédiatement après la conclusion du contrat, sauf si les parties ont convenu d'une échéance ultérieure.

5) Conditions de livraison et d'expédition

5.1 Si le vendeur propose l'expédition de la marchandise, la livraison est effectuée, sauf convention contraire, à l'intérieur de la zone de livraison indiquée par le vendeur, à l'adresse de livraison indiquée par le client. Lors du traitement de la transaction, l'adresse de livraison indiquée dans le processus de commande du vendeur est déterminante.

5.2 Si la remise de la marchandise échoue pour des motifs imputables au client, celui-ci supporte les frais raisonnables qui en résultent pour le vendeur. Cela ne vaut pas pour les frais d'expédition initiaux lorsque le client exerce valablement son droit de rétractation. Pour les frais de retour, la règle prévue à ce sujet dans l'information sur la rétractation du vendeur s'applique en cas d'exercice valable du droit de rétractation par le client.

5.3 Si le client agit en qualité d'entrepreneur, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue passe au client dès que le vendeur a remis la chose au transitaire, au transporteur ou à toute autre personne ou institution désignée pour effectuer l'expédition. Si le client agit en qualité de consommateur, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue ne passe en principe qu'au moment de la remise de la marchandise au client ou à une personne habilitée à la recevoir. Par dérogation, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue passe également au client consommateur dès que le vendeur a remis la chose au transitaire, au transporteur ou à toute autre personne ou institution désignée pour effectuer l'expédition, lorsque le client a lui-même chargé cette personne ou institution de l'exécution et que le vendeur ne la lui avait pas préalablement désignée.

5.4 Le vendeur se réserve le droit de se départir du contrat en cas d'approvisionnement propre incorrect ou non conforme. Cela ne vaut que dans le cas où la non-livraison n'est pas imputable au vendeur et où celui-ci a conclu avec la diligence requise une opération de couverture concrète avec le fournisseur. Le vendeur entreprendra tous les efforts raisonnables pour se procurer la marchandise. En cas d'indisponibilité ou de disponibilité seulement partielle de la marchandise, le client est informé sans délai et la contre-prestation lui est remboursée sans délai.

5.5 L'enlèvement sur place n'est pas possible pour des raisons logistiques.

5.6 Les bons sont mis à la disposition du client comme suit :

– par e-mail

6) Réserve de propriété

6.1 À l'égard des consommateurs, le vendeur se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral du prix d'achat dû.

6.2 À l'égard des entrepreneurs, le vendeur se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au règlement intégral de toutes les créances issues d'une relation d'affaires en cours.

6.3 Si le client agit en qualité d'entrepreneur, il est autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de la marche normale de ses affaires. Le client cède par avance au vendeur toutes les créances en résultant à l'encontre de tiers, à hauteur de la valeur facturée correspondante (taxe sur le chiffre d'affaires incluse). Cette cession s'applique indépendamment du fait que la marchandise sous réserve de propriété ait été revendue en l'état ou après transformation. Le client reste habilité à recouvrer les créances même après la cession. Le droit du vendeur de recouvrer lui-même les créances n'en est pas affecté. Le vendeur ne recouvrera toutefois pas les créances tant que le client remplit ses obligations de paiement à son égard, qu'il n'est pas en retard de paiement et qu'aucune demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité n'a été déposée.

7) Responsabilité pour les défauts (garantie)

Sauf disposition contraire des règles ci-après, les dispositions légales relatives à la responsabilité pour les défauts s'appliquent. Par dérogation, ce qui suit s'applique aux contrats de livraison de marchandises :

7.1 Si le client agit en qualité d'entrepreneur,

• le vendeur choisit le mode d'exécution ultérieure ;
• pour les marchandises neuves, le délai de prescription des défauts est d'un an à compter de la livraison de la marchandise ;
• pour les marchandises d'occasion, les droits et prétentions pour défauts sont exclus ;
• la prescription ne recommence pas à courir lorsqu'une livraison de remplacement intervient au titre de la responsabilité pour les défauts.

7.2 Les limitations de responsabilité et réductions de délais prévues ci-dessus ne s'appliquent pas

• aux prétentions du client en dommages-intérêts et en remboursement de frais,
• au cas où le vendeur a dissimulé le défaut de manière dolosive,
• aux marchandises qui, conformément à leur usage habituel, ont été utilisées pour un ouvrage et ont causé le défaut de celui-ci,
• à une éventuelle obligation du vendeur de fournir des mises à jour pour des produits numériques, dans le cadre de contrats de livraison de marchandises comportant des éléments numériques.

7.3 Il s'applique en outre aux entrepreneurs que les délais de prescription légaux relatifs à un éventuel droit de recours légal demeurent inchangés.

7.4 Si le client agit en qualité de commerçant au sens du § 1 HGB, il est soumis à l'obligation commerciale d'examen et de réclamation prévue au § 377 HGB. Si le client omet les obligations d'avis qui y sont prévues, la marchandise est réputée approuvée.

7.5 Si le client agit en qualité de consommateur, il est prié de réclamer auprès du livreur les marchandises livrées présentant des dommages de transport manifestes et d'en informer le vendeur. Si le client ne le fait pas, cela n'a aucune incidence sur ses prétentions légales ou contractuelles pour défauts.

8) Responsabilité

Le vendeur répond envers le client, au titre de toutes les prétentions contractuelles, quasi contractuelles et légales, y compris délictuelles, en dommages-intérêts et en remboursement de frais, comme suit :

8.1 Le vendeur répond sans restriction, à quelque titre juridique que ce soit,

• en cas de dol ou de négligence grave,
• en cas d'atteinte intentionnelle ou par négligence à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé,
• en raison d'une promesse de garantie, sauf disposition contraire à ce sujet,
• en raison d'une responsabilité impérative, telle que celle découlant de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

8.2 Si le vendeur viole par négligence une obligation contractuelle essentielle, la responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat, pour autant qu'il ne soit pas répondu sans limitation selon le chiffre précédent. Sont des obligations contractuelles essentielles les obligations que le contrat impose au vendeur, selon son contenu, en vue d'atteindre le but du contrat, dont l'exécution rend possible la bonne exécution du contrat et dans le respect desquelles le client peut régulièrement avoir confiance.

8.3 Pour le surplus, toute responsabilité du vendeur est exclue.

8.4 Les règles de responsabilité qui précèdent s'appliquent également à la responsabilité du vendeur pour ses auxiliaires d'exécution et ses représentants légaux.

9) Utilisation de bons promotionnels

9.1 Les bons émis gratuitement par le vendeur dans le cadre d'actions publicitaires, assortis d'une durée de validité déterminée et ne pouvant pas être achetés par le client (ci-après « bons promotionnels »), ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du vendeur et uniquement pendant la période indiquée.

9.2 Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés que par des consommateurs.

9.3 Certains produits peuvent être exclus de l'action, pour autant qu'une restriction correspondante ressorte du contenu du bon promotionnel.

9.4 Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés qu'avant la finalisation de la commande. Une imputation ultérieure n'est pas possible.

9.5 Un seul bon promotionnel peut être utilisé par commande.

9.6 La valeur de la marchandise doit correspondre au moins au montant du bon promotionnel. Un éventuel solde restant n'est pas remboursé par le vendeur.

9.7 Si la valeur du bon promotionnel ne suffit pas à couvrir la commande, l'un des autres moyens de paiement proposés par le vendeur peut être choisi pour régler la différence.

9.8 Le solde d'un bon promotionnel n'est ni versé en espèces ni rémunéré par des intérêts.

9.9 Le bon promotionnel n'est pas remboursé lorsque le client retourne, dans le cadre du droit contractuel de rétractation, la marchandise payée en tout ou en partie au moyen du bon promotionnel.

9.10 Le bon promotionnel est transmissible. Le vendeur peut s'acquitter valablement de son obligation envers le porteur qui utilise le bon promotionnel dans la boutique en ligne du vendeur. Cela ne vaut pas lorsque le vendeur a connaissance, ou ignore par négligence grave, du défaut de légitimation, de l'incapacité civile ou du défaut de pouvoir de représentation du porteur concerné.

10) Utilisation de bons-cadeaux

10.1 Les bons pouvant être achetés dans la boutique en ligne du vendeur (ci-après « bons-cadeaux ») ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du vendeur, sauf indication contraire figurant sur le bon.

10.2 Les bons-cadeaux et les soldes restants de bons-cadeaux sont utilisables jusqu'à la fin de la troisième année suivant l'année de l'achat du bon. Les soldes restants sont crédités au client jusqu'à la date d'expiration.

10.3 Les bons-cadeaux ne peuvent être utilisés qu'avant la finalisation de la commande. Une imputation ultérieure n'est pas possible.

10.4 Un seul bon-cadeau peut être utilisé par commande.

10.5 Les bons-cadeaux ne peuvent être utilisés que pour l'achat de marchandises et non pour l'achat d'autres bons-cadeaux.

10.6 Si la valeur du bon-cadeau ne suffit pas à couvrir la commande, l'un des autres moyens de paiement proposés par le vendeur peut être choisi pour régler la différence.

10.7 Le solde d'un bon-cadeau n'est ni versé en espèces ni rémunéré par des intérêts.

10.8 Le bon-cadeau est transmissible. Le vendeur peut s'acquitter valablement de son obligation envers le porteur qui utilise le bon-cadeau dans la boutique en ligne du vendeur. Cela ne vaut pas lorsque le vendeur a connaissance, ou ignore par négligence grave, du défaut de légitimation, de l'incapacité civile ou du défaut de pouvoir de représentation du porteur concerné.

11) Droit applicable

Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique à l'ensemble des relations juridiques entre les parties, à l'exclusion des lois sur la vente internationale de marchandises mobilières. À l'égard des consommateurs, ce choix de droit ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle n'est pas retirée.

12) Règlement alternatif des litiges

12.1 La Commission européenne met à disposition sur Internet, à l'adresse suivante, une plateforme de règlement en ligne des litiges : https://consumer-redress.ec.europa.eu/dispute-resolution-bodies_en?prefLang=fr

Cette plateforme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges découlant de contrats de vente ou de services en ligne auxquels un consommateur est partie.

12.2 Le vendeur n'est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organe de conciliation pour les consommateurs.